Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- le jour où toi ou un tiers désigné par toi, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises, dans la mesure où tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière unique ;

- le jour où toi ou un tiers désigné par toi, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier article, si tu as commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (LinkRadQuadrat GmbH, Eugen-Klaussner-Strasse 18, 77723 Gengenbach, n° de téléphone : 07803/926480, adresse e-mail : info@staterabikes.de) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Tu peux également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (www.staterabikes.de). Si tu fais usage de cette possibilité, nous t'enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises pouvant être envoyées par colis jusqu'à ce que nous les ayons récupérées ou jusqu'à ce que tu nous aies fourni la preuve que tu as renvoyé ces marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Nous récupérons les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises pouvant être envoyées par colis sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle tu nous as informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi sont à ta charge pour les marchandises pouvant être envoyées par colis. Tu dois payer les frais directs de renvoi pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis à hauteur de 50 euros.

Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le)

- A LinkRadQuadrat GmbH, Eugen-Klaussner-Strasse 18, 77723 Gengenbach, adresse e-mail : info@staterabikes.de :

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date

(*) Biffer les mentions inutiles.